Regl 137 N.S. (Taxes et tarifs de compensation, 2008)
RÈGLEMENT NO 137 N.S.
Pour déterminer les taux de taxes et les tarifs de compensation pour l’exercice financier 2008.
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a particulièrement été donné à la séance du 03 décembre 2007 par le conseiller Monsieur Renaud Monfette
À ces causes, il est unanimement résolu que ce Conseil adopte le règlement no 137 n.s. et statue par le présent règlement ce qui suit :
Article 1 Taux des taxes
Que les taux de taxes pour l’exercice financier 2008 soient établis ainsi :
Foncière générale 0,93 par 100$ d’évaluation
Inondation 0,0425 par 100$ d’évaluation
ORDURES ET RÉCUPÉRATION
Par logement 90,00 résidence permanente
45,00 résidence saisonnière
45,00 commerce léger
135,00 commerce ordinaire
360,00 commerce lourd
90,00 exploitation agricole
360 ,00 camping
RECHERCHE EN EAU
Frontage 0,81 du mètre
Évaluation 0,037 par 100$ d’évaluation
USAGERS DE L’AQUEDUC ET ÉGOÛTS
Taxe d’eau fixe 80,00 par logement
Taxe d’eau au mètre cube 0,50 du mètre cube, tous usagers
Entretien, assainissement 145,00 fixe par logement
Assainissement frontage 0,558 le mètre
Assainissement évaluation 0,028 par 100$ d’évaluation
EAU – ÉGOÛTS RUE DES LOISIRS ET DU PETIT BONHEUR
Frontage 6,81 du mètre
Superficie 0,21 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DU FAUBOURG 1ère phase
Frontage 16,80 du mètre
Superficie 0,35 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DU FAUBOURG 2è phase
Frontage 15,40 du mètre
Superficie 0,081 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DE LA PLAISANCE
(secteur sanitaire et aqueduc)
Frontage 9,66 du mètre
Superficie 0,0678 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DE LA PLAISANCE
(secteur aqueduc seulement)
Frontage 10,55 du mètre
Superficie 0,126 du mètre carré
Article 2 Taux d’intérêt sur les arrérages
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15 pour cent. Si après l’expiration des délais de paiement accordés, les sommes dues par les personnes inscrites au rôle de perception n’ont pas été payées, la secrétaire-trésorière peut avoir recours à un aviseur légal pour les collecter avec dépens au moyen de la saisie et de la vente de tous les biens meubles et effets de telle personne trouvés sur le territoires de la municipalité.
Article 3 Paiement par versements Les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte leur total est égal ou supérieur à 300,00 $, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements égaux.
Article 4 Date de versement
La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte, le deuxième versement devient exigible le premier jour de mai 2008 et le troisième versement devient exigible le premier jour de septembre 2008
Article 5 Paiement exigible
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde devient exigible immédiatement.
Article 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, selon la loi.
Maire__________________________________________
Directrice-générale______________________________
Avis de motion : 03 décembre 2007 à 19h00 séance extraordinaire
Adoption : 03 décembre 2007 à 19h30 séance ordinaire
Publication : 7 décembre 2007
En vigueur : : 7 décembre 2007
Abrogation : :