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Règlements municipaux
Regl 150 N.S (achat rétrocaveuse)
Règlement d’emprunt 150ns pour l’achat d’une rétro caveuse
Sur proposition M Jean François Camiré et appuyé par M Denis Leclerc, il est résolue à l’unanimité des conseillers d’adopter le règlement d’emprunt 150ns tel que suit ;
Règlement numéro 150ns décrétant une dépense de 95500.00$ et un emprunt de 95500.00$ pour l’achat d’une rétro caveuse
ATTENDU que l'avis de motion (2010-10-169) du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 1er novembre 2010 ;
Le conseil décrète ce qui suit :
ARTICLE 1. Le conseil est autorisé à faire l’achat d’une rétro caveuse selon les spécifications fourni par l’équipe de la voirie, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel que reçu de la soumission la plus basse préparé par la Coop Prévert. En date du 22 septembre 2010,
ARTICLE 2. Le conseil est autorisé à dépenser une somme de 95500.00$ pour les fins de la dite acquisition.
ARTICLE 3. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par la dite acquisition, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 95500.00 $ sur une période de 15Ans.
ARTICLE 4. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d'après leur valeur telle qu'elle apparaît au rôle d'évaluation en vigueur chaque année.
ARTICLE 5. S’il advient que le montant d’une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l’affectation s’avérerait insuffisante.
ARTICLE 6. Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement.
ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
______________________ ____________________
Maire Directrice-générale
M Louis Lafleur Mme Lise Setlakwe
Avis de motion : ___________________________________
Adoption : ___________________________________Publication : ___________________________________
En vigueur : ___________________________________Abrogation : ___________________________________
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