Regl 128 N.S. (Taxes et tarifs de compensation, 2006)
RÈGLEMENT NO 128 N.S.
Pour déterminer les taux de taxes et les tarifs de compensation pour l’exercice financier 2006.
Attendu qu’un avis de motion du présent règlement a particulièrement été donné à la séance du 05 décembre 2005 par le conseiller Monsieur Renaud Monfette
À ces causes, il est unanimement résolu que ce Conseil adopte le règlement no 128n.s. et statue par le présent règlement ce qui suit :
Article 1 Taux des taxes
Que les taux de taxes pour l’exercice financier 2006 soient établis ainsi :
Foncière générale 0,957 par 100$ d’évaluation
Inondation 0,053 par 100$ d’évaluation
ORDURES ET RÉCUPÉRATION
Par logement 8000 résidence permanente
40.00 résidence saisonnière
120.00 commerce léger
240.00 commerce lourd
80.00 exploitation agricole
320 .00 camping
RECHERCHE EN EAU
Frontage 0,80 du mètre
Évaluation 0,04 par 100$ d’évaluation
USAGERS DE L’AQUEDUC ET ÉGOÛTS
Taxe d’eau fixe 80,00 par logement
Taxe d’eau au mètre cube 0,50 du mètre cube, tous usagers
Entretien, assainissement 145,00 fixe par logement
Assainissement frontage 0,610 le mètre
Assainissement évaluation 0,029 par 100$ d’évaluation
EAU – ÉGOÛTS RUE DES LOISIRS ET DU PETIT BONHEUR
Frontage 7,50 du mètre
Superficie 0,231 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DU FAUBOURG 1ère phase
Frontage 16.79 du mètre
Superficie 0,347 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DU FAUBOURG 2è phase
Frontage 16.19 du mètre
Superficie 0,086 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DE LA PLAISANCE
(secteur sanitaire et aqueduc)
Frontage 10.30 du mètre
Superficie 0,093 du mètre carré
EAU – ÉGOÛTS RUE DE LA PLAISANCE
(secteur aqueduc seulement)
Frontage 11.26 du mètre
Superficie 0,184 du mètre carré
Article 2 Taux d’intérêt sur les arrérages
À compter du moment où les taxes deviennent exigibles, les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15 pour cent. Si après l’expiration des délais de paiement accordés, les sommes dues par les personnes inscrites au rôle de perception n’ont pas été payées, la secrétaire-trésorière peut avoir recours à un aviseur légal pour les collecter avec dépens au moyen de la saisie et de la vente de tous les biens meubles et effets de telle personne trouvés sur le territoires de la municipalité.
Article 3 Paiement par versements
Les taxes municipales doivent être payées en un versement unique. Toutefois, lorsque dans un compte leur total est égal ou supérieur à 300,00 $, elles peuvent être payées, au choix du débiteur, en un versement unique ou en trois versements égaux.
Article 4 Date de versement
La date ultime où peut être fait le versement unique ou le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte, le deuxième versement devient exigible le deuxième jour de mai 2006 et le troisième versement devient exigible le premier jour de septembre 2006
Article 5 Paiement exigible
Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai prévu, le solde devient exigible immédiatement.
Article 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, selon la loi.
Maire__________________________________________
Directrice-générale______________________________
Avis de motion : 05 décembre 2005
Adoption : 12 décembre 2005
Publication : 29 décembre 2005
En vigueur : : 29 décembre 2005
Abrogation : :